CG DE LOCATION

Conditions générales de location de la société Echafautop

ARTICLE 1
Le présent matériel, et ses accessoires mentionnés dans le contrat de location, est loué pour une période déterminée. Cette période peut faire l'objet d'un renouvellement.

ARTICLE II
Le prix de location du matériel est payable par mensualité, la première doit être acquittée le jour où le contrat de location est signé et les autres mensualités le premier jour du mois suivant. Pour tout matériel loué il est exigé une garantie.La garantie versée au moment de la prise de possession du matériel loué ne doit pas être considérée comme un versement sur le prix dela location tant que le matériel n'a pas été rendu.

ARTICLE III
Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non-utilisation du matériel: loué, pour quelque cause que ce soit; aucune journée n'est déductible, telle que: dimanches, jours fériés, grèves, intempéries, etc... , ces risques étant à charge du locataire.

ARTICLE IV
L'entretien du matériel est à la charge du locataire.
Le bailleur, ou toute personne désignée par lui, aura toujours la possibilité pendant la durée de la location d'effectuer toutes vérifications concernant l'utilisation du matériel.

ARTICLE V
Lorsque le matériel est monté par nos soins:

  • Le locataire ne doit en aucun cas apporter de modification au montage et à l'arrivage de l'échafaudage.

Une fois le travail fini par le locataire, le démontage ne doit être fait que par nos soins.

  • Les stores, les enseignes électroniques, néons, etc.. , doivent être démontés par le locataire avant le montage de l'échafaudage.

Les autorisations de voiries ainsi que l'éclairage de l'échafaudage sont à la charge du locataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de contravention ou accident.

ARTICLE VI
Les toitures sur lesquelles le bailleur aura à poser l'échafaudage sont réputés solides, dans le cas contraire, le bailleur dégage toute responsabilité pour tous dégâts occasionnés.

ARTICLE VII
Le locataire doit confirmer par écrit au bailleur sept jours calendaires avant la date de fin d'emploi de l'échafaudage lequel en assure le démontage dans les meilleurs délais; le locataire assurera le gardiennage du matériel jusqu'à son enlèvement complet par le bailleur.

ARTICLE VIII
Il est bien entendu entre les parties que le matériel loué reste la propriété de la Société ECHAFAUTOP. En conséquence, la cession dudit matériel par le locataire à titre onéreux ou à titre gratuit et son nantissement sont interdits.
D'une façon générale, le locataire doit faire respecter en toute occasion, par tout moyen, à ses frais, le droit de propriété de la Société ECHAFAUTOP.

ARTICLE IX
Le locataire assure tous les risques de détérioration et de perte partielle ou totale du matériel, qu'elle qu'en soit la cause, même s'il s'agit d'un cas fortuit.
Le matériel détérioré ou perdu lui sera facturé aux prix en vigueur le jour où le matériel aurait dû être rendu.

ARTICLE X
Le matériel est loué propre: il devra être rendu de même, en ce qui concerne les échafaudages volants, les cordes ou les câbles devront être rendus roulés. Dans le cas contraire, le nettoyage et le roulage seront facturés au temps selon notre tarif en vigueur.

Il devra obligatoirement souscrire pour le compte du propriétaire une police d'assurance couvrant le matériel loué contre les risques les plus courants, vols, incendies, bris, explosion, etc... , et pour sa valeur réelle.

En cas de sinistre et d'insuffisance de l'indemnité versée par la compagnie d'assurance, le locataire sera tenu de parfaire cette indemnité de façon que le propriétaire ne subisse aucun dommage.

ARTICLE XI
Si la Société ECHAFAUTOP se voyait dans l'impossibilité de récupérer le matériel mis en location du fait du refus ou de la mauvaise foi du locataire, elle se réserverait le droit de porter plainte pour détournement de matériel et d'engager les poursuites judiciaires qui s'imposent.

ARTICLE XII
Le contrat de location sera réalisé de plein droit, sans aucune formalité, huit jour après envoi au locataire d'une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet:

En cas de non paiement à échéance d'un seul terme de loyer.

En cas de non exécution par le locataire d'une seule des dispositions des conditions générales et particulières de location.

Dans cette éventualité, le locataire devra restituer immédiatement le matériel au propriétaire, et tous les frais réglés par le propriétaire pour la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du locataire.

ARTICLE XIII
Le locataire reconnait qu'au moment où la location a commencé, le matériel loué était en parfait état d'utilisation.

Le locataire doit signaler immédiatement toute défectuosité qu'il pourrait constater.

ARTICLE XIV
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, des intérêts de retard, au taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, seront dus à compter du jour suivant la date de règlement et pourront être exigés sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire. Si le non paiement persiste, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec A.R., la Société ECHAFAUTOP pourra réclamer le paiement immédiat de toutes les factures non échues.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour frais de recouvrement.

ARTICLE XV
Tout litige auquel pourrait donner lieu l'exécution des obligations du propriétaire et du locataire, soit pendant la durée de la location, soit à son expiration, sera de la compétence des Tribunaux du siège de la Société ECHAFAUTOP.